Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Frais de l’arbitre
40(1)L’employeur et le plaignant paient chacun la moitié de la rémunération et des frais de l’arbitre.
40(2)Si elle estime qu’il existe des circonstances spéciales, la Commission peut payer tout ou partie de la rémunération et des frais de l’arbitre.
2007, ch. P-23.005, art. 40
Frais de l’arbitre
40(1)L’employeur et le plaignant paient chacun la moitié de la rémunération et des frais de l’arbitre.
40(2)Si elle estime qu’il existe des circonstances spéciales, la Commission peut payer tout ou partie de la rémunération et des frais de l’arbitre.
2007, ch. P-23.005, art. 40